Amendement N° 360 (Adopté)

Cet amendement procède à une ouverture complémentaire d'autorisations d'engagement sur les crédits du programme « Police » de la mission « Sécurité » afin de couvrir l'opération d'acquisition des terrains des Batignolles en vue de l'implantation de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, qui accompagne l'implantation du nouveau palais de justice de Paris.

L'implantation de services de l'État au sein de la zone d'aménagement concerté Clichy-Batignolles a été finalisée par un protocole financier conclu le 20 novembre 2009 entre l'État et la Ville de Paris. Aux termes de ce protocole, l'État :

- acquerra deux parcelles de terrains appartenant à la SNCF et à RFF ;

- prendra en charge le coût de travaux de « reconstitutions ferroviaires » réalisées par la SNCF (couverture d'une base fret et construction d'un mur de soutènement) ;

- indemnisera la Ville de Paris à hauteur de 65 M€ au titre des aménagements réalisés sur cette zone précédemment.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit déjà à ce stade une ouverture de crédits en AE et en CP sur la mission « Sécurité » (à hauteur de 18,9 M€ hors annulation de la réserve de précaution) permettant de financer l'acquisition des parcelles de terrain et la première partie des reconstitutions ferroviaires : ces sommes seront décaissées sur l'exercice 2009.

Cet amendement complète cette ouverture à hauteur de 15,7 M€ en autorisations d'engagement pour couvrir la part devant être réglée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'indemnisation de la Ville de Paris et de la deuxième moitié des reconstitutions ferroviaires. En effet, s'agissant d'un engagement juridique certain de l'État, la couverture en AE est indispensable. Ces sommes devraient être décaissées au cours de l'exercice 2010 ou 2011 en fonction de l'avancement du projet immobilier.