Amendement N° 359 (Adopté)

Cet amendement procède à une ouverture complémentaire d'autorisations d'engagement sur les crédits de la mission « Justice » afin de couvrir l'opération d'acquisition des terrains des Batignolles en vue de l'implantation du nouveau palais de justice de Paris.

L'implantation de services de l'État au sein de la zone d'aménagement concerté Clichy-Batignolles a été finalisée par un protocole financier conclu le 20 novembre 2009 entre l'État et la Ville de Paris. Aux termes de ce protocole, l'État :

• acquerra deux parcelles de terrains appartenant à la SNCF et à RFF ;

• prendra en charge le coût de travaux de « reconstitutions ferroviaires » réalisées par la SNCF (couverture d'une base fret et construction d'un mur de soutènement) ;

• indemnisera la Ville de Paris à hauteur de 65 M€ au titre des aménagements réalisés sur cette zone précédemment.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit déjà une ouverture de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur la mission « Justice » à hauteur de 64,7 M€ permettant de financer l'acquisition des parcelles de terrain et la première partie des reconstitutions ferroviaires : ces sommes seront décaissées sur l'exercice 2009.

Cet amendement complète cette ouverture à hauteur de 53,8 M€ en autorisations d'engagement pour couvrir la part devant être réglée par le ministère de la justice et des libertés au titre de l'indemnisation de la Ville de Paris et de la deuxième moitié des reconstitutions ferroviaires. En effet, s'agissant d'un engagement juridique certain de l'État, la couverture en autorisations d'engagement est indispensable. Ces sommes devraient être décaissées au cours de l'exercice 2010 ou 2011 en fonction de l'avancement du projet immobilier.