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Amendement N° 354 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 9 décembre 2009 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires de crédits de paiement :

Programme

Crédits supplémentaires ouverts

+

-

Vie de l'élève

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement technique agricole (nouveau)

7 391 616

0

TOTAUX

7 391 616

0

SOLDE

7 391 616

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de majorer les crédits du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 7 391 616 euros de crédits de paiement afin d'apurer le report de charges existant sur le dispositif d'enseignement privé du « rythme approprié ». Ces crédits viennent en complément des crédits déjà ouverts en loi de finances initiale et des marges dégagées en gestion afin d'apurer totalement les dettes constatées à la fin de l'exercice 2008 sur le programme 143.

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