Déposé le 9 décembre 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Après l'alinéa 11, insérer les huit alinéas suivants :
« 10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 485 263 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
« 11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 727 395 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Île-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
« 12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 3 718 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
« 13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 euros au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus.
« 14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus.
« 15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus.
« 16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, une somme de 1 156 430 euros correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
« 17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 mentionnée ci-dessus, un montant de 12 304 382 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007. »
II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et 7 »,
les mots :
« 7, 10, 11,12 et 17 ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« et 9 »,
les mots :
« , 9 et 16 ».
IV. - En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Les montants correspondant aux versements prévus par les 13,14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'État. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant. »
V. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 14 :
RÉGION
DIMINUTION du produit versé (colonne A)
MONTANT à verser (colonne B)
MONTANT à verser (colonne C)
MONTANT à verser (colonne D)
MONTANT à verser (colonne E)
MON-TANT à verser (col. F)
MON-TANT à verser (col. G)
MONTANT à verser (colonne H)
MONTANT à verser (colonne I)
TOTAL
Alsace
-454.308
29.247
-425.061
Aquitaine
-688.427
482.423
1.231.623
3.058.125
31.872
129.688
4.245.304
Auvergne
-427.353
963
1.801.120
112.383
72.339
1.559.452
Bourgogne
-349.304
217.337
801.686
2.014.601
186.927
47.365
2.918.612
Bretagne
-422.025
119.792
1.548.806
2.393.751
100.960
68.347
71.220
3.880.851
Centre
-794.502
349.373
1.550.688
2.747.094
42.264
28.450
3.923.367
Champagne-Ardenne
-588.773
152.213
1.208.979
1.363.092
61.856
2.197.367
Corse
-193.887
13.509
362.673
231.574
33.653
166.049
244
613.815
Franche-Comté
-533.342
165.532
66.824
1.280.051
56.152
1.035.217
Île-de-France
-2.622.513
693.552
665.952
5.924.733
56.563
4.244
4.722.531
Languedoc-Roussillon
-286.202
0
810.775
2.061.984
205.341
34.141
2.826.039
Limousin
-487.509
18.179
309.840
811.622
50.577
11.185
713.894
Lorraine
-829.920
712.093
3.192.122
3.001.078
15.704
6.091.077
Midi-Pyrénées
-1.309.941
295.815
731.656
2.347.321
38.152
2.103.003
Nord-Pas-de-Calais
-579.901
1.167.079
1.922.609
2.275.332
4.318
4.789.437
Basse-Normandie
-426.294
317.075
690.264
1.193.511
33.653
74.532
1.882.741
Haute-Normandie
-730.288
1.216.460
3.044.141
2.083.424
149.663
7.399
5.770.799
Pays de la Loire
-751.537
0
2.970.685
67.307
55.569
2.342.024
Picardie
-456.602
0
1.149.053
1.983.498
121.963
6.863
2.804.775
Poitou-Charentes
-362.288
0
801.041
2.072.064
33.653
26.106
49.173
2.619.749
Provence-Alpes-Côte d'Azur
-388.072
1.211.636
2.596.937
5.751.768
52.212
80.335
9.304.816
Rhône-Alpes
-697.844
2.309.542
3.644.620
5.027.212
52.212
45.888
10.381.630
Total pour la métropole
-1.4.380.832
165..532
9..343.865
26.263.465
52..393.640
269.226
166.049
1.156.430
924.064
76.301.439
VI. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer à la référence :
« G »,
la référence :
« H ».
Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 au bénéfice des régions métropolitaines. Il prend en compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement a pu disposer depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale. Il ajuste la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui est versée aux régions à hauteur de -19,6 M€.
Cet amendement prend ainsi en compte deux types d'ajustements :
1. Il ajuste tout d'abord de façon pérenne, à compter de 2009, la compensation versée aux régions métropolitaines à hauteur de -8,2 M€. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dès le PLFR 2009 en raison de la réception tardive des données utiles, ont fait l'objet d'amendements correspondants au PLF 2010.
Ils portent à titre principal sur les points suivants :
i) +4,1 M€ sont prévus pour la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'allongement de la durée de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
ii) -12,3 M€ sont prévus pour rétablir une juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007. Ces postes font en effet actuellement l'objet d'une double compensation : au titre de leur coût en année pleine, mais aussi au titre de leur coût prorata temporis en 2007 (en fonction de la date de vacance du poste). Cette dernière compensation ne devait avoir lieu qu'en 2007 ; or elle a été prévue à titre permanent en LFR 2007 et en LFI 2008. Il s'agit de supprimer en conséquence, à titre permanent, cette surcompensation à compter de 2009.
2. Cet amendement prend ensuite en compte des ajustements ponctuels à hauteur de -11,4 M€ qui prendront effet sur la seule année 2009. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dès le PLFR 2009 en raison de la réception tardive des données utiles, portent sur les points suivants :
i) +0,9 M€ sont prévus au titre du transfert des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relatifs à la compensation des frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents (+0,006 M€), des postes devenus vacants en 2008 (+0,7 M€), et enfin, des dépenses d'action sociale afférentes aux agents ayant exercé leur droit d'option au titre de la 1ère campagne ainsi qu'aux aux agents non titulaires (+0,19 M€) ;
ii) -1,2 M€ sont prévus au titre du transfert des agents TOS du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relativement à la compensation des frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents (-0,004 M€), des agents non titulaires (-0,49 M€) et des agents dont l'option a pris effet en 2008 (-0,7M€).
iii) +1,16 M€ au titre de la compensation depuis 2007 des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants après le transfert des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.
iv) -12,3 M€ sont prévus pour rétablir la juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007, comme précisé ci-dessus au 1. ii). Il s'agit de corriger la compensation allouée à ce titre en 2008.
Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation, en seconde partie lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
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