Amendement N° 337 (Adopté)

Cet amendement procède à plusieurs corrections de la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 au bénéfice des régions métropolitaines. Il prend en compte des ajustements liés aux nouvelles données dont le Gouvernement a pu disposer depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale. Il ajuste la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) qui est versée aux régions à hauteur de -19,6 M€.

Cet amendement prend ainsi en compte deux types d'ajustements :

1. Il ajuste tout d'abord de façon pérenne, à compter de 2009, la compensation versée aux régions métropolitaines à hauteur de -8,2 M€. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dès le PLFR 2009 en raison de la réception tardive des données utiles, ont fait l'objet d'amendements correspondants au PLF 2010.

Ils portent à titre principal sur les points suivants :

i) +4,1 M€ sont prévus pour la compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'allongement de la durée de la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;

ii) -12,3 M€ sont prévus pour rétablir une juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007. Ces postes font en effet actuellement l'objet d'une double compensation : au titre de leur coût en année pleine, mais aussi au titre de leur coûtprorata temporis en 2007 (en fonction de la date de vacance du poste). Cette dernière compensation ne devait avoir lieu qu'en 2007 ; or elle a été prévue à titre permanent en LFR 2007 et en LFI 2008. Il s'agit de supprimer en conséquence, à titre permanent, cette surcompensation à compter de 2009.

2. Cet amendement prend ensuite en compte des ajustements ponctuels à hauteur de -11,4 M€ qui prendront effet sur la seule année 2009. Ces ajustements, qui n'ont pu être inscrits dès le PLFR 2009 en raison de la réception tardive des données utiles, portent sur les points suivants :

i) +0,9 M€ sont prévus au titre du transfert des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relatifs à la compensation des frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents (+0,006 M€), des postes devenus vacants en 2008 (+0,7 M€), et enfin, des dépenses d'action sociale afférentes aux agents ayant exercé leur droit d'option au titre de la 1ère campagne ainsi qu'aux aux agents non titulaires (+0,19 M€) ;

ii) -1,2 M€ sont prévus au titre du transfert des agents TOS du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, relativement à la compensation des frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents (-0,004 M€), des agents non titulaires (-0,49 M€) et des agents dont l'option a pris effet en 2008 (-0,7M€).

iii) +1,16 M€ au titre de la compensation depuis 2007 des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants après le transfert des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.

iv) -12,3 M€ sont prévus pour rétablir la juste compensation des postes de personnels TOS vacants du ministère de l'éducation nationale constatés en 2007, comme précisé ci-dessus au 1. ii). Il s'agit de corriger la compensation allouée à ce titre en 2008.

Les ajustements de compensation au profit des régions d'outre-mer seront effectués par majoration de la dotation générale de décentralisation, en seconde partie lors de l'examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».