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Amendement N° 284 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. - À l'alinéa 30, substituer aux mots :

« consenti au cours du même exercice »,

les mots :

« consenti, sans avoir été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble, ».

II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XII. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé Sommaire :

Le délai prévu, pour justifier le retraitement, entre l'octroi d'une subvention à une société intermédiaire et le reversement de cette subvention par la société intermédiaire est trop court. Il convient de laisser la possibilité à la société mère d'établir l'origine des flux versés.

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