Amendement N° 282 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 57, substituer au mot :
« autres »,
les mots :
« deuxième, troisième, quatrième, septième et dix-huitième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
L'obligation qui incombe à la société mère de déclarer le résultat d'ensemble de son groupe fiscal est distincte de l'obligation de produire les états de suivi permettant de justifier les rectifications ayant conduit à ce résultat d'ensemble.
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