Amendement N° 281 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
Après la dernière occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 65 :
« la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de l'article 223 A du code général des impôts dans sa rédaction issue du 7° du I ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
En cas d'option pour le régime de groupe, seule la liste des sociétés doit être communiquée à l'ouverture de l'exercice d'option, les états de suivi étant quant à eux transmis à la clôture de l'exercice.
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