Amendement N° 275 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« et les mots : « la personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable » sont remplacés par les mots : « l'entité juridique ». »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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