Amendement N° 272 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« au II »,
les mots :
« aux I et II ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle. Les dispositions du III de l'article 125 A du code général des impôts ont évidemment vocation à s'appliquer à tous les intérêts et revenus payés dans un Etat ou territoire non coopératif soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, qu'ils y soient soumis d'office ou non.
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