Amendement N° 271 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 :
« entités juridiques liées au sens du 12 de l'article 39 du même code établies ou constituées hors de France, ci-après désignées par les termes : « entreprises associées ». »
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à expliciter la notion d'entreprises associées qui ne figure pas dans l'article 57 du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.