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Amendement N° 269 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 17, substituer aux mots :

« ou l'évasion fiscale »,

les mots :

« et l'évasion fiscales ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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