Amendement N° 268 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
I. - À l'alinéa 45, substituer aux mots :
« détenue par »,
les mots :
« dont les titres ont fait l'objet d'une cession à »
II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots :
« de titres »,
insérer les mots :
« , lorsqu'ils avaient fait l'objet d'une cession à une société intermédiaire, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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