Amendement N° 266 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 10 décembre 2009
Déposé le 8 décembre 2009 par : M. Carrez.
À l'alinéa 53, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , sous réserve des dispositions de ce même article ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.