Amendement N° 8 rectifié (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 11 décembre 2009 par : M. Proriol.
1° Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2.
2° En conséquence, à l'alinéa 4 substituer à la date :
« 31 décembre 2009 »,
la date :
« 28 février 2010 ».
Exposé Sommaire :
Par coordination avec un amendement déposé sur l'article 1er, prévoyant un report de la transformation de La Poste en société anonyme du 1er janvier au 1er mars 2010, cet amendement supprime la date limite fixée au 31 décembre 2009 pour l'édiction du décret prévu à l'article 11 fixant les statuts initiaux de la société anonyme La Poste. La fixation de cette date limite introduisait par ailleurs une incohérence puisqu'elle figurait dans un article n'entrant en vigueur qu'après que cette date limite ait été dépassée, ce qui justifie de la supprimer plutôt que de la reporter.
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