Amendement N° 74 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Brottes, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à la deuxième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Chaque bureau de poste permet aux usagers un accès à internet haut débit depuis leur terminal personnel. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement de ce dispositif au 1er juillet 2013. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de la disposition permettant un accès à internet haut débit à partir des bureaux de poste. Les débats en commission des affaires économiques ont montré qu'une ambiguïté pouvait exister sur l'objet de la mention, dans le texte de loi, du caractère non filaire du réseau information mis à la disposition des usagers.
Il s'agit ainsi d'affirmer que la technologie par laquelle La Poste choisira de relier ses bureaux à internet relève d'une appréciation d'opportunité liée aux circonstances de l'espèce. La loi n'a pas à poser un cadre général en la matière. Seule la recherche du meilleur service au moindre coût doit guider les décisions sur le terrain.
En revanche, à l'intérieur du bureau de poste, il est précisé que la connexion offerte aux usagers prend la forme d'un réseau sans fil. Cette solution offre les meilleurs avantages en termes de sécurité des matériels et de gestion des espaces.
La remise d'un rapport par le Gouvernement permettra à la représentation nationale d'apprécier, à l'issue d'une période suffisante, la pertinence du dispositif. Il reviendra au Parlement, le cas échéant, de lui apporter les modifications adéquates ou de décider son abrogation.
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