Amendement N° 72 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : Mme Massat, M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et les moyens pour les atteindre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les moyens octroyés par l'État pour atteindre les objectifs des quatre missions de service public et d'intérêt général de La Poste.
Dans son article 9, la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications mentionnait cette précision qu'il est important de conserver afin que les objectifs définis soient assortis de moyens.
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