Amendement N° 433 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ainsi que le service rendu par ce maillage complémentaire en matière d'accessibilité du réseau postal par la population. ».
Exposé Sommaire :
Ce volet de l'évaluation par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes doit aller au-delà du simple « coût ». En effet, cette lecture ne doit pas être simplement économique.
L'objet de cet amendement est de rendre la lecture complète. Ainsi il propose que le régulateur prenne en compte, dans la lecture qu'il fait du maillage complémentaire, le service rendu en termes de couverture du territoire.
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