Amendement N° 430 rectifié (Rejeté)

Dans nombre de secteurs ruraux de notre pays se pose le problème de l'accès à la monnaie fiduciaire. On constate ainsi de très fortes inégalités avec les zones urbaines ou périurbaines.

Contrairement aux activités postales, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n'est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires. En effet, les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne s'appliquent pas.

Cette situation aboutit dans quelques secteurs ruraux à des situations inadmissibles au regard de l'égalité républicaine entre les territoires. Par exemple la commune de Vabre dans le Tarn, chef lieu du canton éponyme, ne dispose pas d'un distributeur automatique de billets ce qui nuit gravement à l'attractivité économique de la commune et, plus généralement, du canton. Il faut donc que la loi garantisse un accès équitable à ce service dont nos territoires ruraux ont besoin pour sortir de l'enclavement et se développer.

C'est pourquoi cet amendement a pour objectif de créer une nouvelle mission de service public pour La Poste, comme établissement bancaire, qui correspond à sa vocation d'aménagement du territoire à l'image des obligations du service postal universel.