Amendement N° 417 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« correspondantes »,
les mots :
« du service universel ».
Exposé Sommaire :
En matière de qualité du service, l'obligation de publier la qualité du service est mieux définie, si le concept déjà utilisé au début de l'alinéa est repris, malgré une répétition dans la même phrase.
Il s'agit d'un amendement qui pourrait paraître à première vue « rédactionnel » mais dont les conséquences pourraient ne pas être insignifiantes juridiquement si la phrase était mal interprétée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.