Amendement N° 415 (Retiré)

L'article 13 ne vient pas supprimer la mention de l'article L. 1 du CPCE aux termes de laquelle « le publipostage fait partie des envois de correspondance ».

De même l'article 26 du Projet de loi qui prévoit que l'ouverture à la concurrence prévue à l'article 17 ne sera effective qu'à compter du 1er janvier 2011 ne distingue pas le publipostage. Il pourrait s'agir ici d'une violation de la Directive 97/67/CE dans sa rédaction issue de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002.

En effet, le troisième alinéa du 1 de l'article 7 de la Directive 97/67/CE prévoit que « Dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la prestation du service universel, le publipostage peut continuer à être réservé dans les mêmes limites de poids et de prix »

La Cour de Justice des Communautés européennes, dans sa décision du 15 novembre 2007

(Affaire C-162/06), a jugé que :

« L'article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet aux États membres de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel que dans la mesure où ils établissent:

- que, à défaut d'une telle réserve, il serait fait échec à l'accomplissement de ce service universel, ou

- que cette réserve est nécessaire pour que ce service puisse être accompli dans des conditions économiquement acceptables ».

Le raisonnement suivi par la Cour de justice pour le courrier transfrontalier est directement transposable au publipostage. En effet les autorités françaises n'ont jamais vraiment démontrer que la prestation du service universel faisait supporter un coût net à La Poste.

Pierre Hérisson, rapporteur du projet de loi devant le Sénat, a d'ailleurs indiqué, lors des débats, que l'activité de service universel de La Poste était bénéficiaire. Le maintien d'un service réservé pour les envois de correspondance, et en particulier pour le publipostage, jusqu'au 1er janvier 2011 méconnaitrait donc l'article 7 de la directive.

C'est pourquoi le Projet de loi de transposition devrait prévoir l'ouverture immédiate du marché du publipostage. L'ouverture de ce marché, qui est aujourd'hui en déclin, redonnera un second souffle et permettra de préparer harmonieusement tant l'opérateur historique que les nouveaux entrants à l'ouverture complète du secteur postal à la concurrence.