Amendement N° 38 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant le 1er décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles la France a plaidé pour la disparition du secteur réservé de La Poste lors de la négociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 d'achèvement du marché intérieur des services postaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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