Amendement N° 189 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« prorata »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« de son chiffre d'affaires ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.
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