Amendement N° 188 rectifié (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« qui achemine un nombre d'envois de correspondance inférieur à un seuil fixé par décret »,
les mots :
« dont le chiffre d'affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret en Conseil d'État ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'asseoir la contribution des prestataires sur leur chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser La Poste.
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