Amendement N° 151 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes »,
les mots :
« la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit informée de la manière dont le prestataire du service public postal assume ses obligations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.