Amendement N° 150 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :
« Au titre de sa mission de service public et conformément à l'intérêt général de la population, La Poste est soumise, au titre ... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitant public La Poste est et doit demeurer l'unique prestataire du service public postal. Cette disposition ne vise qu'à en faire un simple prestataire de service au même titre que d'autres concurrents dans le secteur postal.
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