Amendement N° 147 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale conclu entre l'État, les représentants des collectivités, l'entreprise publique La Poste et les représentants des usagers fixe les lignes directrices de la gestion du fonds postal national de péréquation territoriale dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité en recherchant la meilleure efficacité économique, sociale et environnementale. Il précise également les conditions en terme d'horaires d'ouverture et répond à la demande sociale en matière de services postaux et financiers, de qualité, d'information d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers, que doivent remplir les bureaux de poste dans le respect des principes du développement durable. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le service public postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire dans le respect des lois du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.