Amendement N° 137 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »
Exposé Sommaire :
La CSSPPCE est le dernier lieu de contrôle pour les parlementaires. Compte tenu de l'évolution des pouvoirs de l'ARCEP, les auteurs de l'amendement souhaitent que la commission du Service public soit toujours, et par principe, consultée par l'Autorité sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.