Amendement N° 132 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l'article 14 de ce projet de loi.
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