Amendement N° 131 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Brottes, M. Jibrayel, Mme Coutelle, M. Dumas, M. Duron, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Massat, M. Mesquida, M. Nayrou, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Andrieux, M. Deguilhem, M. Dussopt, M. Launay, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« transfrontière, »,
insérer les mots :
« et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à 20 kilogrammes ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la directive.
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