Amendement N° 125 (Rejeté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 14 décembre 2009 par : M. Desallangre, Mme Billard, M. Dolez.
Après le mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« est applicable à l'ensemble des personnels de La Poste. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'éventualité ou la Poste deviendrait une société anonyme, il nous semble légitime de faire bénéficier l'ensemble des salariés du groupe des dispositifs du code du travail relatif à la participation. L'entreprise La Poste réalise tous les ans des bénéfices importants ; il ne serait pas compréhensible que de façon dérogatoire du droit commun ses collaborateurs soient exclus du bénéfice des dispositifs obligatoires dans les autres entreprises. Cela serait contraire au principe d'égalité entre salariés et entre les entreprises du secteur postal.
Le projet de loi fait de la participation une possibilité. Cet amendement vous propose d'appliquer le droit commun et de permettre à tous les salariés de profiter d'une participation aux résultats de l'entreprise dans des conditions fiscalement et socialement avantageuses.
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