Amendement N° 122 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Proriol.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« régies »,
le mot :
« règles ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rectifie une erreur dactylographique.
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