Amendement N° 120 (Adopté)
La poste et les activités postales
Discuté en séance le 17 décembre 2009
Déposé le 12 décembre 2009 par : M. Proriol.
À l'alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
le mot :
« du ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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