Amendement N° 65 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 30 octobre 2009
Déposé le 28 octobre 2009 par : M. Door, M. Lefrand, Mme Dalloz, M. Tian, Mme Poletti, M. Perrut, M. Delatte, M. Préel, M. Colombier, Mme Vasseur, M. Morange.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 43
Après le I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - À compter du 1er janvier 2011, le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité est ouvert aux salariés ou anciens salariés qui remplissent les conditions suivantes :
« 1° Avoir travaillé dans un secteur d'activité figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 2° Avoir exercé un métier figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
« 3° Avoir atteint un âge déterminé, qui pourra varier en fonction de la durée du travail effectuée dans le secteur d'activité, sans pouvoir être inférieur à cinquante ans. ».
Exposé Sommaire :
Le fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante permet d'accorder une période de retraite anticipée à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante.
Les bénéficiaires du dispositif sont :
- les salariés ou anciens salariés d'établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget ;
- les salariés ou anciens salariés, du régime général ou du régime « accidents du travail-maladies professionnelles » des salariés agricoles, reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Le système de liste d'établissements montre cependant aujourd'hui ses limites. Il conduit à ce que des salariés pourtant manifestement exposés à l'amiante dans leur vie professionnelle ne bénéficient pas du FCAATA, alors que d'autres, qui n'ont pas été au contact de fibres d'amiante, mais appartenant à la liste des établissements concernés, bénéficient d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
Par ailleurs, le programme national de surveillance du mésothéliome, mis en place en 1998 par l'Institut national de veille sanitaire, permet d'avoir une meilleure connaissance des métiers à risque. En effet, cette pathologie est provoquée quasi exclusivement par une exposition à l'amiante.
C'est pourquoi, il semble opportun de remplacer le système de liste d'établissements par un système combinant une liste de secteurs d'activité et une liste de métiers à risque.
Des travaux sont actuellement menés par la direction du Travail et par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail sur ce sujet.
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