Sous-Amendement N° 602 à l'amendement N° 150 (Rejeté)

À l'heure actuelle, la pratique veut que les Présidents de conseil généraux octroient aux assistantes maternelles, lors de leur première demande, un agrément pour la garde d'un seul enfant.

L'amendement de Mme Clergeau enfonce un coin dans cette bonne pratique en permettant à un-e assistant-e maternelle d'obtenir du Président du conseil général un agrément pour la garde de 2 enfants dès la première demande.

Avec son sous-amendement n°586, le gouvernement s'engouffre dans la brèche, et, au prétexte de mettre en cohérence le dispositif de proposé par Mme Clergeau avec le droit existant (notamment l'article L. 421-4) et ainsi de combler un vide juridique, aura pour conséquence d'imposer aux présidents des conseils généraux, sous réserve que les conditions d'accueil le permettent, d'octroyer aux assistantes maternelles un agrément pour la garde de deux enfants minimum (et à concurrence de quatre enfants simultanément, dans la limite de six au total, et ce dès la première année).

Aux yeux des auteurs de sous-amendement, cette modification de l'article L421-4 du code de l'action sociale et des familles, ne permettra pas de satisfaire aux dispositions du 5ème alinéa de l'article L. 421-3 du même code disposant que l'octroi d'un agrément est soumis à l'appréciation des conditions d'accueil, au regard notamment d'une exigence de sécurité pour les enfants accueillis.

C'est pourquoi cet amendement propose d'inscrire dans la loi que le premier agrément octroyé par un président de conseil général ne peut autoriser la garde que d'un enfant. Seul le deuxième agrément pourra autoriser ces assistantes maternelles à garder plus de deux enfants.

La sécurité des enfants accueillis sera ainsi mieux assurée.