Sous-Amendement N° 601 à l'amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 30 octobre 2009 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« et III ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement permet d'appliquer l'amendement à la retraite anticipée pour handicap des professionnels libéraux.
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