Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 30 octobre 2009 par : M. Jacquat.
I. - À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« n'a pas été affilié à »
les mots :
« ne justifie pas d'une durée d'assurance minimale de deux ans auprès d' ».
II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« pendant une durée minimale de deux ans ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle.
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