Sous-Amendement N° 567 rectifié à l'amendement N° 492 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Bur.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 54
Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants :
« IV. - L'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au quatrième alinéa, la référence : « L. 351-11 » est remplacée par la référence : « L. 351-1 » ;
« 2° Au cinquième alinéa, le mot : « deuxième» est remplacé par le mot : « troisième »
« V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 553-4 et au dernier alinéa de l'article L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ». »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.
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