Amendement N° 187 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 27 octobre 2009 par : M. Leteurtre, M. Préel.
Substituer à l'alinéa 6 les sept alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution est recouvrée à un taux fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise selon le barème suivant :
« - de 7,5 millions d'euros à 10 millions d'euros : 15 % ;
« - de 10 millions d'euros à 15 millions d'euros : 30 % ;
« - de 15 millions d'euros à 20 millions d'euros : 60 % ;
« - de 20 millions d'euros à 25 millions d'euros : 90 % ;
« - au delà de 25 millions d'euros : 100 %. »
Exposé Sommaire :
Le déclenchement de la contribution instituée par l'article L245-5-1 du code de la Sécurité Sociale s'avère difficile à absorber par les entreprises en développement qui se voit taxer à taux plein dès le premier euro de dépassement du seuil. Il est donc proposer de lisser, en fonction du C.A. de l'entreprise, le taux de la cotisation sur cinq tranches.
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