Amendement N° 144 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010
Discuté en séance le 29 octobre 2009
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. Domergue.
Projet de loi N° 1976 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Après l'article 29
Les conventions définies à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu par l'article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2010.
Exposé Sommaire :
La loi HPST a instauré dans son article 27, un nouveau mode de représentation des professionnels de santé répartis en 3 collèges. La création du 3ème collège dit « des plateaux techniques » est directement concernée par la mise en place du secteur optionnel, secteur nouveau indispensable pour revaloriser à juste niveau certains actes techniques, condition essentielle pour limiter les dépassements d'honoraires.
Il apparaît donc évident que les syndicats médicaux signataires de la précédente convention qu'ils ont dénoncée le 10 juillet 2009, ne sont pas représentatifs du nouveau passage syndical amené à discuter, selon la loi, la future convention, et par voie de fait le « secteur optionnel ».
Le présent amendement a pour but de prolonger le règlement conventionnel jusqu'aux prochaines élections aux UMPS qui permettront seules de redéfinir les nouveaux partenaires syndicaux seuls aptes à signer la nouvelle convention.
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