Amendement N° 970 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta, M. Myard, M. Dhuicq.
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a donc pour objet d'exclure les installations utilisant l'énergie éolienne en mer du champ de l'obligation d'achat prévue par la loi du 10 février 2000, au profit d'une procédure d'appel d'offres.
Une telle procédure aurait en outre pour avantage de faciliter le développement de ces projets en permettant une définition contractuelle des conditions de rentabilité jugées nécessaires par les promoteurs éoliens, tout en assurant une mise en concurrence des opérateurs au plus grand bénéfice de l'Etat.
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