Amendement N° 964 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de prévoir un débat parlementaire qui devrait conduire à une révision du régime de l'obligation d'achat, précédée d'une évaluation préalable dans le cadre d'un bilan coût-avantage.

Le coût de l'obligation d'achat dont bénéficie la production d'énergie rend en effet nécessaire un débat parlementaire sur cette question, et ce d'autant plus que le mécanisme de l'obligation d'achat a une influence considérable tant sur le développement de la filière considérée que sur l'impact sur les paysages de la France et le cadre de vie dans tous les villages.

Ce débat parlementaire serait en particulier l'occasion d'envisager la révision du régime des obligations d'achat concernant l'électricité photovoltaïque, en vue d'en limiter le bénéfice aux installations photovoltaïques situées sur des bâtiments et dont l'énergie produite devrait principalement faire l'objet d'une consommation domestique.

Cette révision permettrait d'éviter que le mécanisme de l'obligation d'achat ne soit utilisé qu'en vue de réaliser une opération financière basée sur la différence entre le prix d'achat de l'électricité produite (environ 60 c€/kWh) et le prix normal de l'électricité consommée (environ 11 c€/kWh).