Amendement N° 87 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Havard.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, après la référence :
« L. 271-6 »,
insérer les mots :
« , un organisme ayant certifié au sens des articles L. 115-27 à L. 115-32 du code de la consommation la performance énergétique du bâtiment ou de la partie du bâtiment réhabilitée dans le cadre de la délivrance d'un label de « haute performance énergétique » ».
Exposé Sommaire :
Actuellement, les organismes de certification de la performance des bâtiments réalisent des audits thermiques au terme des travaux pour attester de l'obtention d'un label de performance énergétique (HPE, THPE, etc) tel que définit par l'État.
Cet audit est équivalent à l'examen que réaliseront les personnes désignées pour établir l'attestation définie par le nouvel article L. 111-10-1 et fera donc double-emploi. Pour ne pas trop augmenter la charge nouvelle des constructeurs, qui sont de plus en plus nombreux à demander une certification, et simplifier les procédures, il est proposé que les constructeurs puissent faire appel à un organisme de certification de la performance des bâtiments, celle-ci contenant obligatoirement le critère de la performance énergétique.
Une convention avec l'État est bien sûre obligatoire pour ces organismes.
Tel est l'objet de l'amendement qui vous est présenté.
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