Amendement N° 49 (Rejeté)

Raccourcir les délais de raccordement au réseau d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faibles puissances exploitées par les particuliers est certainement opportun .Cependant il ne faut pas oublier les particuliers qui sont en attente du raccordement au réseau électrique de leurs biens immobiliers et dont les délais sont souvent supérieurs à deux mois. Cet amendement vise à soumettre le gestionnaire de réseau aux mêmes obligations en terme de délais pour les raccordements en alimentation électriques au réseau public des biens immobiliers des particuliers que pour les raccordements des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faible puissance. Cela afin d'éviter un déséquilibre dans le traitement des demandes par le gestionnaire de réseau qui peut être enclin à prioriser certaines demandes par rapport à d'autres au regard des sanctions encourues.