Amendement N° 472 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : Mme Billard.
Grenelle II
Avant l'article 1er
Avant le 1er juillet 2010, le Gouvernement remet sur les bureaux des assemblées un rapport sur la faisabilité d'une extension des missions du Centre d'analyse stratégique aux domaines suivants :
a) association à l'élaboration des lois de plan écologique et lois de plan écologique rectificatives,
b) suivi de l'adéquation de l'ensemble des politiques publiques, des contrats passés par l'État et des projets d'infrastructures avec les objectifs du plan en vigueur,
c) synthèse nationale de consultations de planification écologique décentralisées en vue de l'élaboration du Plan écologique.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à instaurer un dispositif de planification écologique.
La lutte pour l'écologique sociale, la préservation de l'environnement et de la biodiversité, et contre l'effet de serre ne peut se réduire à la somme des modifications de comportements individuels. Elle ne pourra être remportée sans assumer des ruptures avec le productivisme. Elle met à l'ordre du jour un véritable changement de modèle de société et le retour à l'action des pouvoirs publics, au service de l'intérêt général. Aussi la fiscalité ne peut être la seule réponse politique à l'urgence écologique. Au laisser-faire libéral, comme au mythe du marché régulé, il faut opposer la volonté politique. Les seules mesures incitatives ou correctives avancées par le gouvernement ne suffiront pas pour stopper à temps la marche du capitalisme au désastre écologique.
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