Amendement N° 457 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante:
« Si leur adoption intervient après la publication de la présente loi, elles sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durable. »
Exposé Sommaire :
Le caractère d'opposabilité des DTA en fait un élément déterminant de la politique de l'État en matière d'aménagement du territoire.
La Directive territoriale des Alpes du Nord ayant été mise à l'étude sous l'empire du texte actuel, il convient de ne pas modifier son cadre juridique alors que l'étude est achevée et l'enquête publique en cours.
Il est particulièrement important, compte tenu des pressions foncières existant sur l'arc alpin nord, que l'État impose en particulier des coupures d'urbanisation, la limitation des domaines skiables, etc. comme le fait le projet de DTA mis à l'enquête publique.
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