Amendement N° 375 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, M. Tourtelier, M. Brottes, M. Chanteguet, M. Goldberg, M. Manscour, Mme Darciaux, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Gaillard, M. Jung, M. Caresche, M. Plisson, M. Bono, Mme Pérol-Dumont, M. Mesquida, M. Villaumé, Mme Massat, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Duron, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Got, M. Gagnaire, Mme Reynaud, M. Dumas, M. Jibrayel, Mme Marcel, Mme Coutelle, M. Bouillon, M. Philippe Martin, Mme Lepetit, Mme Quéré, M. Letchimy, Mme Robin-Rodrigo, M. Marsac, M. Le Déaut, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le décret doit notamment déterminer les modalités de concertation entre l'État et les collectivités territoriales concernées préalablement à l'édiction des projets d'intérêt général. »
Exposé Sommaire :
La DTADD redevient opposable aux documents d'urbanisme locaux via les PIG. Dans la mesure où le champ de la DTADD est très élargi, il semble pour le moins nécessaire qu'une réelle concertation (et non un simple avis) entre l'État et les collectivités locales soit organisée. Cet amendement prévoit que le décret qui précisera le PIG devra définir ces conditions d'association réelles des collectivités territoriales.
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