Amendement N° 350 (Retiré)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : Mme Branget.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'un »
les mots :
« comprenant au moins quinze lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, hors caves, garages et locaux annexes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement de l' ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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