Amendement N° 349 (Adopté)

L'article L134-4 du code de la construction et de l'habitation oblige dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire à afficher à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans.

L'intention de vouloir supprimer la condition que ce diagnostic date de moins de dix ans dénature la portée de cette obligation. Afin de s'assurer que le diagnostic affiché sera représentatif, il faut que la loi précise que le diagnostic affiché doit être valide.