Amendement N° 1603 (Retiré)

« L'attestation » nouvelle mentionnée à l'alinéa 9 de l'article n'est pas un simple engagement formel du maître d'ouvrage, mais bien un document établi par un professionnel.

Il y a donc dans ce cas « superposition » de trois documents : la synthèse d'étude thermique, le DPE neuf et « l'attestation » de prise en compte de la réglementation thermique (réalisée par un professionnel) requise dans le présent article.

Le présent article ne prévoit pas et n'indique pas non plus que « l'attestation » remplace le DPE neuf actuel (mentionné à l'article L134-2 du CCH).

Enfin, l'article ne précise pas si le diagnostiqueur qui réalise l'attestation est différent de celui qui réalise le DPE neuf.

Ainsi le coût d'un tel dispositif rapporté à une maison individuelle risque d'être élevé. Il convient donc de limiter le nombre d'intervenants.

Pour des raisons de coût, de fiabilité, de qualité et de cohérence du dispositif, le présent amendement propose donc qu'un seul professionnel atteste du respect de la réglementation thermique et que cette attestation vaille DPE.